Code général des collectivités territoriales - Article R2213-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5320d676-6e68-4b28-95cf-9eaacf3ff66c
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023512760/article-r2213-21/versions/5320d676-6e68-4b28-95cf-9eaacf3ff66c/
Sommaire du texte
Texte
Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R363-22 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22