Code général des collectivités territoriales - Article R2223-94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a71ab1e9-650d-4dda-abe3-be96982854e6
- Début de validité
- 31 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512992/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023512992/article-r2223-94/versions/a71ab1e9-650d-4dda-abe3-be96982854e6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 97-1039, 1997-11-14, art 5 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 62
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62
Citations
- CITATION Article R2223-89