Code minier - Article 148
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d07be0a-3924-4f9e-9392-927834739adf
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023518698/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023518698/article-148/versions/4d07be0a-3924-4f9e-9392-927834739adf/
Sommaire du texte
Texte
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
- MODIFIE Article 18