Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92a23db7-559c-4506-90fc-4421c7031cfb
- Début de validité
- 17 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023563438/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023563438/article-1/versions/92a23db7-559c-4506-90fc-4421c7031cfb/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête " budget de famille ".
L'objectif de l'enquête est la mesure des dépenses, des consommations qui ne donnent pas lieu à dépenses et des ressources des ménages.
La collecte est répartie en huit vagues de six semaines. Elle débutera le 9 mai 2000 et se terminera le 6 mai 2001 avec une interruption de quinze jours en août et décembre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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