Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 795c75ba-e24d-4351-b7de-3645ef7ab7e2
- Début de validité
- 25 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023563499/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023563499/article-1/versions/795c75ba-e24d-4351-b7de-3645ef7ab7e2/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Budget des familles réalisée auprès de 850 ménages à Mayotte.
L'objectif de cette enquête est de calculer les pondérations nécessaires à l'élaboration d'un indice des prix de détail à la consommation des ménages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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