Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 766ab6e0-ffd4-4d44-94c5-c56526a51825
- Début de validité
- 14 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023572420/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023572420/article-7/versions/766ab6e0-ffd4-4d44-94c5-c56526a51825/
Sommaire du texte
Texte
Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un véhicule ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total autorisé en charge.
Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total roulant autorisé de l'ensemble.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.