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  3. Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
  4. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes.
  5. Article 9

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 2011
Fin de vigueur
1 novembre 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 724c6ede-ea27-470c-a0e6-bd87e37805c1
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023573083/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023573083/article-9/versions/724c6ede-ea27-470c-a0e6-bd87e37805c1/
Sommaire du texte
  1. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 11-1
    6. Article 11-2
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 13-1
  3. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 11-1
    6. Article 11-2
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 13-1
  3. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.


Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.


Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.


En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.


Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.


Historique

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Évolution juridique

  1. 17 février 1968 Version 9 — MODIFIE
  2. 18 septembre 1997 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2011 Version 9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 5-1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2005 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 9 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-29 (V)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D25 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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