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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  6. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
  7. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
  8. Article R322-1

Code de commerce - Article R322-1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
6 novembre 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — eed6beef-06fa-412c-8af4-cb0e7576c43e
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023585266/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023585266/article-r322-1/versions/eed6beef-06fa-412c-8af4-cb0e7576c43e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. Consulter cette section
          1. Article R322-1
          2. Article R322-2
          3. Article R322-3
          4. Article R322-4
          5. Article R322-5
          6. Article R322-6
          7. Article R322-7
          8. Article R322-8
          9. Article R322-9
          10. Article R322-10
          11. Article R322-11
          12. Article R322-12
          13. Article R322-13
          14. Article R322-14
          15. Article R322-15
      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. Consulter cette section
          1. Article R322-1
          2. Article R322-2
          3. Article R322-3
          4. Article R322-4
          5. Article R322-5
          6. Article R322-6
          7. Article R322-7
          8. Article R322-8
          9. Article R322-9
          10. Article R322-10
          11. Article R322-11
          12. Article R322-12
          13. Article R322-13
          14. Article R322-14
          15. Article R322-15
      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.

Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R322-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2011 Version R322-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 novembre 2014 Version R322-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R322-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1859-03-12 art. 1 al. 3 et 4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 87

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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