Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - Article 11

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant :

1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;

2° Chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour.

Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 9.

Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter.

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

(1) Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.