Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9222af1b-dd7c-4b5e-b8c9-4b0cb18bdf3c
- Début de validité
- 29 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822898/2011-10-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822898/article-15/versions/9222af1b-dd7c-4b5e-b8c9-4b0cb18bdf3c/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (VD)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible