Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef106f4a-b21d-40a9-a58e-4c8efb2fd43a
- Début de validité
- 16 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023587728/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023587728/article-2/versions/ef106f4a-b21d-40a9-a58e-4c8efb2fd43a/
Sommaire du texte
Texte
Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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