Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20b8b76c-0cff-4f67-a139-9b42948b8b4c
- Début de validité
- 16 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023587729/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023587729/article-3/versions/20b8b76c-0cff-4f67-a139-9b42948b8b4c/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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