Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85de64ae-7b25-4d1f-b29d-003b5c2d1c0c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023590423/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023590423/article-7/versions/85de64ae-7b25-4d1f-b29d-003b5c2d1c0c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-16-2, Art. R*441-16-3, Art. R*441-16-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-16-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-16-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-16-4