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Code de la construction et de l'habitation - Article R441-16-4

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Version
Mise à jour en retard — 1892f328-f590-4ad8-a4d3-3390d2fc5739
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043053/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043053/article-r441-16-4/versions/1892f328-f590-4ad8-a4d3-3390d2fc5739/
Sommaire du texte

La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. 441-2-3.

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