Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 - Article Annexe III
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 594473ad-7676-4eb8-85ee-f321675ba7fc
- Début de validité
- 19 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023597714/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023597714/article-annexe-iii/versions/594473ad-7676-4eb8-85ee-f321675ba7fc/
Sommaire du texte
Texte
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
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DATE DE PUBLICATION AU JO |
DATE DE PUBLICATION AU JO |
DATE DE PUBLICATION AU JO |
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1. Dispositions générales |
3. Exploitation. - Entretien |
2.10. Cuvettes de rétention |
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.5 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- quatre ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- quatre ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toute fois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.