Arrêté du 28 janvier 2011 relatif à l'entretien d'évaluation des inspecteurs de la jeunesse et des sports - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72faeb66-a31f-41c7-8323-cdeace238023
- Début de validité
- 20 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023618786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023618786/article-6/versions/72faeb66-a31f-41c7-8323-cdeace238023/
Sommaire du texte
Texte
La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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