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Code des transports - Article L6541-2

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Version
Mise à jour en retard — 9e4f8eba-2b20-4f88-a0f4-977605df8399
Début de validité
26 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023648699/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023648699/article-l6541-2/versions/9e4f8eba-2b20-4f88-a0f4-977605df8399/
Sommaire du texte


Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.

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  1. Version L6541-2 — VIGUEUR

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