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  7. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
  8. Chapitre unique : Sanctions pénales
  9. Article L6541-3

Code des transports - Article L6541-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 février 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1497df34-c740-47fa-ad29-9d1ae298b02e
Début de validité
26 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023648705/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023648705/article-l6541-3/versions/1497df34-c740-47fa-ad29-9d1ae298b02e/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section
        1. TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Consulter cette section

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        3. TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
        4. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES Consulter cette section
          1. Chapitre unique : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article L6541-1
            2. Article L6541-2
            3. Article L6541-3
      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section
        1. TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Consulter cette section

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        3. TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
        4. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES Consulter cette section
          1. Chapitre unique : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article L6541-1
            2. Article L6541-2
            3. Article L6541-3
      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte

Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2011 Version L6541-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L6541-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code des transports - art. L6531-3 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 314-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 314-10 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6527-10 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L6531-3

Création et codification

  • CREE Article 6

Citations

  • CITATION Article 314-1
  • CITATION Article 314-1
  • CITATION Article 314-10
  • CITATION Article 314-10
  • CITATION Article 314-1
  • CITATION Article L6527-10
  • CITATION Article L6527-10
  • CITATION Article L6527-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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