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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5e538feb-7a1b-4e1c-8189-16995437c873
Début de validité
3 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023652017/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023652017/article-1/versions/5e538feb-7a1b-4e1c-8189-16995437c873/
Sommaire du texte


Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

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