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Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 76aae807-7e20-4a40-bd7a-1802e558c9b6
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023657708/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023657708/article-1/versions/76aae807-7e20-4a40-bd7a-1802e558c9b6/
Sommaire du texte

En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.


Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :


Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.


Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.


Premier maître d'hôtel : 9.000 F.


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