Code de commerce - Article R628-7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 058b21b8-496f-4e38-bbfb-57a1b19069d1
- Début de validité
- 5 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023659244/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023659244/article-r628-7/versions/058b21b8-496f-4e38-bbfb-57a1b19069d1/
Sommaire du texte
Texte
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-5 et du présent article.
S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23. La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5.
S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23. La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5.
Historique
Évolution juridique
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L628-5
- CITATION Code de commerce - art. R622-23
- CITATION Code de commerce - art. R622-24
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Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article R622-23
- CITATION Article R622-24
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article R622-23
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article R622-24