Code rural et de la pêche maritime - Article R233-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1f2a83f-5c7c-40cd-8c39-b90a6111de7a
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023661000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023661000/article-r233-5/versions/c1f2a83f-5c7c-40cd-8c39-b90a6111de7a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous son autorité.
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés dans les mêmes conditions.
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. R233-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2