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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
  7. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
  8. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
  9. Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
  10. Article R626-8

Code de commerce - Article R626-8

Version historique

En vigueur depuis le
5 mars 2011
Fin de vigueur
12 février 2020

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Informations de vérification

Version
Version historique — fcb3491d-3dd6-4cbb-848e-479fbe03f74b
Début de validité
5 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023661109/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023661109/article-r626-8/versions/fcb3491d-3dd6-4cbb-848e-479fbe03f74b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. Consulter cette section
              1. Article R626-7
              2. Article R626-8
            3. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des comités de créanciers. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section

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      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. Consulter cette section
              1. Article R626-7
              2. Article R626-8
            3. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des comités de créanciers. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.

L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R626-8 — MODIFIE
  2. 5 mars 2011 Version R626-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 février 2020 Version R626-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R626-7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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