Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21d72a5b-dbfc-476e-9c54-aa64ce5c4b63
- Début de validité
- 7 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023663640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023663640/article-6/versions/21d72a5b-dbfc-476e-9c54-aa64ce5c4b63/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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