Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3287163-1da6-42ab-9e2b-37538bca8a0c
- Début de validité
- 9 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023677805/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023677805/article-2/versions/c3287163-1da6-42ab-9e2b-37538bca8a0c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les bâtiments d'habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les montants prévus au tableau du I de l'article 1er sont multipliés par trois.
Dans ce cas, les dispositions du II et du III de l'article 1er ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
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