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Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances - Article 1

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Mise à jour en retard — 7b1bdc94-4f72-4c66-9a97-45c3baaad349
Début de validité
11 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023683166/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023683166/article-1/versions/7b1bdc94-4f72-4c66-9a97-45c3baaad349/
Sommaire du texte


Les organismes régis par le code de la mutualité, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises assujetties à la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent celle-ci à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne.

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