Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b2aa800c-db4e-4da1-be58-dfe202f0a09a
- Début de validité
- 11 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023683230/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023683230/article-3/versions/b2aa800c-db4e-4da1-be58-dfe202f0a09a/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période à l'autorité mentionnée à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.