Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0a336c1-e101-4493-86ec-ebc702beb74c
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023691392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023691392/article-6/versions/d0a336c1-e101-4493-86ec-ebc702beb74c/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39