LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cee81671-bae9-4d97-ae0b-fb720e4b576a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708779/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708779/article-27/versions/cee81671-bae9-4d97-ae0b-fb720e4b576a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique, Art. L2371-1
- Code pénalSct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement, Art. 413-13
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement, Art. 656-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - Section 3 : Des atteintes aux services spéciali... (M)
- CREE Code pénal - art. 413-13 (V)
- CREE Code de procédure pénale - Titre IM bis : De la manière dont sont reçues l... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 656-1 (V)
- CREE Code de la défense. - Chapitre unique (VT)
- CREE Code de la défense. - TITRE VTII : DU RENSEIGNEMENT (V)
- CREE Code de la défense. - art. L2371-1 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 413-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 656-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2371-1