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  3. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
  4. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
  5. Article 98

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — b086882c-e09b-4936-8b08-8d57e6e6bee3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708955/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708955/article-98/versions/b086882c-e09b-4936-8b08-8d57e6e6bee3/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section
    1. Article 96
    2. Article 97
    3. Article 98
    4. Article 99
  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section
    1. Article 96
    2. Article 97
    3. Article 98
    4. Article 99
  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 706-30-1, Art. 99-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-5 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-30-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-30-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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