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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 96

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708951/article-96/versions/28035694-e03c-4a57-b978-299cf3e59f52/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-7
- Code de la santé publique
Art. L6148-4, Art. L6148-5
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 119


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6148-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6148-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6148-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6143-1

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 119
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1311-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1311-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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