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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 17

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Mise à jour en retard — 54b7454b-4a88-4f10-a4b0-65771c6a3459
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023713388/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023713388/article-17/versions/54b7454b-4a88-4f10-a4b0-65771c6a3459/
Sommaire du texte

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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