Code pénal - Article 225-12-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4725ea1-25f4-484a-8d97-948e1e4bc5de
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023716157/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023716157/article-225-12-10/versions/a4725ea1-25f4-484a-8d97-948e1e4bc5de/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 52