Article 434-10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6af14147-ebe1-4e75-8d8d-3255054eb293
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051877532/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051877532/article-434-10/versions/6af14147-ebe1-4e75-8d8d-3255054eb293/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L150-10 (VT)
- CITATION Code de la route - art. L2 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. L231-1 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L231-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5263-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L6142-9 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 131-22 (V)
- CITATION Code pénal - art. 221-18
- CITATION Code pénal - art. 221-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 221-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 221-6
- CITATION Code pénal - art. 221-6-1
- CITATION Code pénal - art. 222-19
- CITATION Code pénal - art. 222-19-1
- CITATION Code pénal - art. 222-20-1
- CITATION Code pénal - art. 434-45 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L231-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82