Code pénal - Article 434-10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f38002de-c5dd-4610-95db-ff029d1d05b2
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718263/2019-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023718263/article-434-10/versions/f38002de-c5dd-4610-95db-ff029d1d05b2/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L231-1 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L231-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5263-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L6142-9 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 131-22 (V)
- CITATION Code pénal - art. 221-6
- CITATION Code pénal - art. 221-6-1
- CITATION Code pénal - art. 222-19
- CITATION Code pénal - art. 222-19-1
- CITATION Code pénal - art. 222-20-1
- CITATION Code pénal - art. 434-45 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L231-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible