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Code monétaire et financier - Article R221-8

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Version
Mise à jour en retard — da03ede1-8f6b-49b6-badd-2a6d1b33b74a
Début de validité
1 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023723289/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023723289/article-r221-8/versions/da03ede1-8f6b-49b6-badd-2a6d1b33b74a/
Sommaire du texte
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire. par rapport à celui qui est servi aux déposants.

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  • CONCORDANCE Code des caisses d'épargne art 17 (3e alinéa) — Référence sans identifiant DILA

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