Code monétaire et financier - Article L221-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8410166e-3a63-4a1d-ac12-26f569b42ea7
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046874492/article-l221-6/versions/8410166e-3a63-4a1d-ac12-26f569b42ea7/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des caisses d'épargne - art. 26 (Ab)
- CONCORDE Code des caisses d'épargne - art. 26 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 184
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 26 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2021 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-5 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-25-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L741-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-8-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 184
Citations
- CITATION Article L518-25-1