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Code de la défense - Article R5114-7

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Version
Mise à jour en retard — cc4ffd58-36f9-4584-9b94-2c7456e1f74d
Début de validité
20 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023753047/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023753047/article-r5114-7/versions/cc4ffd58-36f9-4584-9b94-2c7456e1f74d/
Sommaire du texte


Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.

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