Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 962ac69c-c665-4319-b151-e18b5c0d27fe
- Début de validité
- 27 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023762933/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023762933/article-4/versions/962ac69c-c665-4319-b151-e18b5c0d27fe/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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