Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE UNIQUE, Art. R1711-1, Art. R1711-2, Art. R1711-7, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION, Sct. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration, Sct. CHAPITRE II : Coopération décentralisée, Art. R1722-1, Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1731-1, Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS, Sct. CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, Sct. CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences, Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux, Art. R1751-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux, Art. R1752-1, Art. R1752-2, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, Sct. CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises, Sct. CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales, Art. R1762-1, Art. R1762-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux, Art. R1771-1, Sct. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets, Art. R1772-1, Art. R1772-2, Sct. CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences, Art. R1773-1, Art. R1773-2, Art. R1773-3, Art. R1773-4, Art. R1773-5, Art. R1773-6, Art. R1773-7, Art. R1773-8, Art. R1773-9, Art. R1773-10, Art. R1773-12, Sct. CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, Art. R1774-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales, Art. R1775-1, Sct. CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. R1776-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1781-1, Art. R1781-2