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  5. Article 5

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 4013ce91-4d11-4855-ab88-f7c8ab5282a1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023763726/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023763726/article-5/versions/4013ce91-4d11-4855-ab88-f7c8ab5282a1/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. CHAPITRE II : Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. CHAPITRE II : Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5831-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5831-2, Art. R5831-3, Art. R5831-4, Art. R5831-5, Art. D5831-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D5831-6 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R5831-2 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R5831-3 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R5831-4 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R5831-5 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R5831-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5831-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5831-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5831-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5831-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5831-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5831-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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