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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
  4. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES
  5. Article 33

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 81b92dba-6c3c-4e9d-88b8-65ead9e45162
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023777272/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023777272/article-33/versions/81b92dba-6c3c-4e9d-88b8-65ead9e45162/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES Consulter cette section
    1. Article 33
  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES Consulter cette section
    1. Article 33
  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7, Art. 7 quater, Art. 22, Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 quater (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7 quater

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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