LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2d26b99-159d-4535-822e-b76c2d4c6afd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023777284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023777284/article-3/versions/f2d26b99-159d-4535-822e-b76c2d4c6afd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 66-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 66-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 66-3-3