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Code monétaire et financier - Article L112-6-1

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Version
Mise à jour en retard — 41a274b0-5aa7-4a42-a7b3-43500a4a3eaa
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023777557/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023777557/article-l112-6-1/versions/41a274b0-5aa7-4a42-a7b3-43500a4a3eaa/
Sommaire du texte
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

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  1. Version L112-6-1 — VIGUEUR

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