Code monétaire et financier - Article L112-8
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95be3154-9fab-43cb-8b39-b354f2528e32
- Début de validité
- 30 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027007520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027007520/article-l112-8/versions/95be3154-9fab-43cb-8b39-b354f2528e32/
Sommaire du texte
Texte
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.
Historique
Évolution juridique
- Version L112-8 — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 107
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 102 III
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 107 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L112-9 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B (P)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L161-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1