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Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f5f49617-a3c4-416d-9009-fe4af21b5b75
Début de validité
30 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023778816/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023778816/article-1/versions/f5f49617-a3c4-416d-9009-fe4af21b5b75/
Sommaire du texte


Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 762-47 du code rural et de la pêche maritime peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural et de la pêche maritime dans les limites et conditions prévues à l'article D. 762-9 du même code.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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