Article L112-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e04bce13-2179-4c57-afc6-f74cf5b0fab6
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461943/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461943/article-l112-7/versions/e04bce13-2179-4c57-afc6-f74cf5b0fab6/
Sommaire de cette page
Texte
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.
Notes
Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1940-10-22 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 J (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L721-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-1 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10