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Article L112-7

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Version
Mise à jour en retard — 69049d0b-adf2-49e6-9018-c5306e717279
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006643965/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006643965/article-l112-7/versions/69049d0b-adf2-49e6-9018-c5306e717279/
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Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

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  • CONCORDANCE Loi 1940-10-22 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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