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Livre des procédures fiscales - Article L225 A

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Version
Mise à jour en retard — 0304adb7-b852-4507-b4e5-222a13f1b7f4
Début de validité
5 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034598201/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034598201/article-l225-a/versions/0304adb7-b852-4507-b4e5-222a13f1b7f4/
Sommaire du texte

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.



Notes

Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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