LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 533540ef-ab0a-4bec-9a5c-4d56753c3597
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023782392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782392/article-43/versions/533540ef-ab0a-4bec-9a5c-4d56753c3597/
Sommaire du texte
Texte
I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 109
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 195
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010Art. Annexe
IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 195 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 109 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 7 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 109
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 195
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe